Dernière mise à jour : 27 octobre 2026. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur handiartisan.com et sur l'application mobile HandiArtisan. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 1 — Objet
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles la société HANDISUCCESS INTERNATIONAL (« HandiArtisan » ou « la Plateforme ») met à disposition une place de marché permettant aux Vendeurs de proposer leurs créations et aux Acheteurs de les commander, ainsi que les règles applicables aux ventes conclues par son intermédiaire, conformément à la loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques et à la loi n° 92-117 relative à la protection du consommateur.
Article 2 — Définitions
- Plateforme : le site handiartisan.com, l'application mobile et les services associés, exploités par HANDISUCCESS INTERNATIONAL.
- Vendeur : artisan en situation de handicap ou association d'accompagnement de personnes handicapées disposant d'une boutique sur la Plateforme.
- Acheteur : toute personne physique majeure ou personne morale passant commande ; le « Consommateur » est l'Acheteur personne physique agissant à des fins non professionnelles.
- Entreprise : Acheteur personne morale disposant d'un compte entreprise (achat responsable, devis, coffrets, cartes cadeaux, dérogation d'achat).
- Produit : création proposée par un Vendeur ; les Produits sont faits main, chaque pièce peut présenter de légères variations de forme, de teinte ou de dimension, qui ne constituent pas un défaut.
Article 3 — Rôle de HandiArtisan
HandiArtisan est un intermédiaire de mise en relation et un prestataire de services techniques (hébergement des boutiques, gestion des commandes, encaissement pour le compte des Vendeurs, facturation, service client). Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur. HandiArtisan perçoit du Vendeur une commission de service sur chaque vente ; cette commission n'est jamais ajoutée au prix payé par l'Acheteur. Le prix de chaque Produit est fixé par le Vendeur.
Article 4 — Compte
La commande requiert la création d'un compte (adresse e-mail et mot de passe, ou numéro de téléphone mobile vérifié par code SMS). L'Acheteur garantit l'exactitude des informations fournies, conserve la confidentialité de ses identifiants et informe HandiArtisan sans délai de tout usage non autorisé. Les comptes Entreprise sont ouverts aux personnes morales identifiées par leur raison sociale et leur matricule fiscal ; HandiArtisan peut demander tout justificatif avant d'activer les services réservés aux Entreprises.
Article 5 — Produits et disponibilité
Les Produits sont présentés avec une description, des photographies et, le cas échéant, leurs matériaux, dimensions et délais de fabrication. Certains Produits sont fabriqués à la commande (« sur commande ») ou proposés « sur demande » : ils donnent lieu à un devis du Vendeur, que l'Acheteur accepte avant toute commande. En cas d'indisponibilité après commande, l'Acheteur est informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées pour le Produit concerné.
Article 6 — Prix
Les prix sont exprimés en dinars tunisiens (TND), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison, fixés selon le mode et la zone de livraison, sont affichés avant la validation de la commande. Pour les livraisons hors de Tunisie, le montant peut être affiché à titre indicatif dans une autre devise ; le paiement est effectué en dinars tunisiens et les droits ou taxes d'importation éventuels restent à la charge de l'Acheteur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 7 — Commande
La commande se déroule en étapes successives : composition du panier, identification, choix de l'adresse et du mode de livraison, choix du mode de paiement, vérification du récapitulatif (Produits, prix, frais, total) et validation définitive par le bouton de commande, qui vaut acceptation des CGV. Un e-mail de confirmation reprenant le détail de la commande est adressé à l'Acheteur ; la commande est enregistrée et conservée par HandiArtisan et reste consultable dans l'espace « Mon compte ». HandiArtisan et le Vendeur peuvent refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur, de paiement irrégulier ou de suspicion de fraude, l'Acheteur étant alors intégralement remboursé.
Article 8 — Paiement
Les modes de paiement proposés sont :
- Paiement en ligne par carte bancaire (cartes tunisiennes et internationales) via la passerelle sécurisée Flouci ; HandiArtisan n'a jamais accès aux données de la carte ;
- Paiement à la livraison en espèces, pour les livraisons en Tunisie, dans la limite affichée lors de la commande ;
- Virement bancaire ou bon de commande réservés aux comptes Entreprise validés ; la commande est traitée à réception du règlement ;
- Cartes cadeaux HandiArtisan (voir article 13).
La commande est définitivement confirmée à la réception du paiement (ou, pour le paiement à la livraison, à la validation par le Vendeur). HandiArtisan encaisse les sommes au nom et pour le compte des Vendeurs et leur reverse le prix des ventes, déduction faite de sa commission, selon les conditions convenues avec eux.
Article 9 — Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur, en Tunisie et, pour les Vendeurs qui le proposent, à l'international. Chaque Vendeur expédie ses Produits ; une commande regroupant plusieurs Vendeurs peut donner lieu à plusieurs envois. Le délai de livraison indiqué sur la fiche Produit et dans le récapitulatif est un délai indicatif, cumulant le délai de préparation (ou de fabrication pour les Produits sur commande) et le délai de transport. En cas de dépassement de plus de 7 jours ouvrables du délai annoncé, l'Acheteur peut annuler la commande et être remboursé. À la réception, l'Acheteur vérifie l'état du colis et signale toute avarie ou manquant dans les 3 jours ouvrables à contact@handiartisan.com.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l'article 30 de la loi n° 2000-83, le Consommateur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception du Produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. La demande est adressée à contact@handiartisan.com ou depuis l'espace « Mon compte » ; le Produit est retourné complet, non utilisé et dans son emballage d'origine, les frais de retour restant à la charge du Consommateur. Le remboursement du prix payé intervient dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception du retour par le Vendeur.
Ne peuvent faire l'objet d'une rétractation : les Produits réalisés sur mesure ou personnalisés à la demande de l'Acheteur ; les denrées alimentaires et produits du terroir périssables ; les cartes cadeaux déjà utilisées ; les Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Article 11 — Conformité et garanties
Le Vendeur est responsable de la conformité des Produits à leur description et de leur bonne exécution. Un Produit livré non conforme, endommagé ou défectueux est, au choix de l'Acheteur et dans la mesure du possible, réparé, remplacé ou remboursé, les frais de retour étant alors pris en charge. Les variations propres au fait main (teintes naturelles, dimensions approximatives, motifs uniques) ne constituent pas un défaut de conformité. HandiArtisan assiste l'Acheteur et le Vendeur dans le traitement des réclamations.
Article 12 — Services aux Entreprises
Les comptes Entreprise donnent accès à des devis multi-artisans, à des commandes groupées (coffrets), à des cartes cadeaux, à un espace d'équipe avec validation interne des commandes et à un suivi d'achat responsable. Lorsqu'une Entreprise bénéficie d'une dérogation d'achat accordée par l'inspection du travail au titre de la loi d'orientation n° 2005-83 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, HandiArtisan lui fournit un suivi des achats imputables (montants hors taxes des Produits, hors frais de livraison et hors cartes cadeaux) et les justificatifs correspondants. L'Entreprise reste seule responsable de ses déclarations auprès de l'administration ; les documents fournis par HandiArtisan constituent des justificatifs d'achat et non une attestation de conformité délivrée par l'administration.
Article 13 — Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux HandiArtisan sont dématérialisées et transmises par courriel à leur bénéficiaire. Elles sont utilisables sur l'ensemble de la boutique, en une ou plusieurs fois, sans limite de date, et ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces. Le solde d'une carte est consultable en ligne. Une carte dont le code a été divulgué par son porteur ne peut être remplacée. Les cartes achetées par une Entreprise peuvent faire l'objet d'une facture unique au nom de celle-ci.
Article 14 — Avis
Seuls les Acheteurs ayant reçu un Produit peuvent publier un avis sur celui-ci. Les avis sont modérés avant publication : sont refusés les contenus injurieux, diffamatoires, hors sujet, à caractère publicitaire ou contenant des données personnelles. L'auteur d'un avis n'est identifié que par son prénom et l'initiale de son nom.
Article 15 — Responsabilité
HandiArtisan est tenu à une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme ; sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de force majeure, ou de faits imputables à l'Acheteur, au Vendeur ou à un tiers (transporteur, prestataire de paiement). En toute hypothèse, la responsabilité de HandiArtisan envers un Acheteur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur demeure responsable des Produits qu'il propose, de leur licéité, de leur conformité et de leur expédition.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles des Acheteurs sont traitées conformément à la loi organique n° 2004-63 et à la Politique de confidentialité de la Plateforme. Les données nécessaires à l'exécution d'une commande (nom, adresse, téléphone) sont transmises au Vendeur concerné et au transporteur.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Les créations des Vendeurs, leurs photographies et descriptions sont protégées. L'achat d'un Produit ne confère aucun droit de reproduction ou d'exploitation commerciale de son modèle. Les éléments de la Plateforme sont la propriété de HandiArtisan (voir les Mentions légales).
Article 18 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@handiartisan.com ou par courrier à HANDISUCCESS INTERNATIONAL, 015, Abdelhamid Ibn Badis, Belvédère 1002, Tunis, Tunisie. HandiArtisan accuse réception sous 2 jours ouvrables et propose une solution amiable, en lien avec le Vendeur, sous 15 jours. Le Consommateur peut également saisir l'Institut National de la Consommation ou les services de protection du consommateur du ministère du Commerce.
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit tunisien. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Tunis, sans préjudice des règles impératives de compétence protectrices du Consommateur.
Article 20 — Modification et archivage
HandiArtisan peut modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation, dont une copie est conservée par HandiArtisan pendant dix ans et communiquée à l'Acheteur sur demande. Si une clause était déclarée nulle, les autres conserveraient leur effet.